Conditions générales de ventes

applicables à compter du 2 janvier 2017

Préambule

proPulse est une solution créée, détenue et exploitée par la société PROPULSE IO, SAS au capital de 500 €, sise au 8 impasse de la Ruche 97441 Sainte-Suzanne, France, immatriculée sous le numéro 823287032 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion.

proPulse est accessible à l'adresse suivante : www.propulse.io

proPulse s'adresse exclusivement à des professionnels.

proPulse propose à ses clients une optimisation de leur visibilité sur Internet en les inscrivant sur des plateformes de géolocalisation, des annuaires, des réseaux sociaux, des application mobiles et autres plateformes spécialisées.

Dans le cadre de cette offre, proPulse propose à ses clients de référencer certaines informations publiques (Fiches) et de publier des actualités (Messages) sur un certain nombre de Supports.

À cet égard, les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après dénommées Conditions Générales) régissent les relations entre proPulse et ses Utilisateurs / Abonnés.

Article 1. Définitions et champs d'application

« Abonné » : doit s'entendre comme toute personne morale ou physique professionnelle, ayant souscrit à l'une des offres d'abonnement proposées par proPulse.

« Abonnement » : doit s'entendre comme la solution proposée par proPulse aux professionnels pour optimiser leur visibilité sur Internet.

« Internaute » : doit s'entendre de toute personne utilisant Internet.

« Fiche » : doit s'entendre comme l'ensemble des informations telles que marques, enseignes, logos, adresses, coordonnées GPS, horaires, caractéristiques identifiant l'Abonné et fournis par lui, permettant de renseigner les Internautes sur son activité, son offre, et tout autre élément qui lui paraîtra utile de rendre accessible pour les besoins de son identification.

« Message » : doit s'entendre comme toute information sur l'actualité ou sur des offres et promotions que l'Abonné souhaite communiquer pour les besoins de sa publicité.

« Informations » : doit s'entendre comme l'ensemble des éléments renseignés par l'Abonné que ce soit dans le contenu de ses Fiches ou de ses Messages.

« Référencement » : doit s'entendre comme la prestation de service proposée par les Supports au référencé de valoriser ses Fiches et ses Messages sur le Site.

« Inscription » : doit s'entendre comme le fait pour un professionnel, et/ou toute personne habilitée à le représenter, de renseigner les informations sollicitées par le site proPulse pour se voir remettre des identifiants de connexion.

« La société exploitante du Site » : doit s'entendre comme la société PROPULSE IO, SAS au capital de 500 €, sise au 8 impasse de la Ruche 97441 SAINTE-SUZANNE, France, immatriculée sous le numéro 823287032 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion.

« Site » : doit s'entendre comme le site internet de proPulse accessible à l'adresse suivante : www.propulse.io

« Support(s) » : doit s'entendre comme tout site ou application de géolocalisation, d'annuaire et de réseau social permettant aux professionnels d'être référencés (Fiches) et/ou de diffuser du contenu (Messages).

« Utilisateur » : doit s'entendre comme toute personne qui se connecte et navigue sur le Site, et ce, peu importe que cette personne ait procédé ou non à son Inscription.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement régissent l'intégralité des relations entre La société exploitante du Site et l'Abonné, ci-après définies ensemble sous la dénomination les "Parties".

Les Conditions Générales d'Abonnement sont régies par le droit français, elles sont applicables en France et dans le monde entier. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou réputée non écrite en application d'une quelconque loi, d'un règlement ou par toute décision judiciaire, les autres dispositions demeureraient toujours en vigueur.

Tous les termes définis dans les présentes Conditions Générales, aux termes de l'article 1, peuvent être utilisés aussi bien au pluriel qu'au singulier.

L'acceptation par l'Abonné des Présentes Conditions lors de sa souscription d'Abonnement emporte son acceptation expresse dans leur intégralité.

Il est expressément convenu que proPulse se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment pour se conformer aux dispositions légales ou réglementaires, le contenu des présentes Conditions sans en avertir préalablement l'Utilisateur / Abonné qui est constamment invité à régulièrement les consulter.

Toute modification des présentes Conditions Générales interviendra sans préavis, ni indemnité pour l'Utilisateur / Abonné ou toute autre entité, quand bien même en cas de survenance d'un dommage direct ou indirect.

Article 3. Capacité juridique de l'abonné

L'Abonné déclare jouir de la pleine capacité juridique lui conférant la capacité de contracter tant au regard de la loi française que de celle du pays dont il a la nationalité.

Toute fausse déclaration de la part de l'Abonné sur ce point est susceptible d’entraîner la nullité du contrat d'Abonnement à ses torts exclusifs.

Article 4. Description du service

proPulse propose d'assurer la diffusion des Informations renseignées par l'Abonné auprès des Supports.

Bien que proPulse suggère à l'Abonné les Supports les plus adaptés à son secteur d'activité et son emplacement géographique, l'Abonné reste seul responsable du choix des Supports sur lesquels il souhaite être référencé.

Il est précisé que proPulse n'agit ni en qualité de mandataire, ni en qualité d'intermédiaire, son rôle ne consistant qu'à mettre en relation des Abonnés avec les Supports.

Dans l'hypothèse selon laquelle un contenu illicite serait signalé selon les modalités de la loi LCEN, le Site proPulse pourra immédiatement retirer ce contenu s'il l'identifie tel quel.

Article 5. Fonctionnement de l'abonnement

5.1. Présentation de l'offre

L'offre comprend la mise en ligne des Informations fournies par l'Abonné sur les Supports gérés par proPulse.

L'offre peut être souscrite pour un nombre illimité d'établissements et comprend également une faculté de réactualisation illimitée des Informations concernant les Supports susmentionnés et ce, sur demande initiale de l'Abonné à chaque fois que cela lui sera nécessaire.

Le détail de ces offres est disponible sur simple demande à contact@propul.se.
Les tarifs présentés pour les offres ne comprennent pas les éventuels frais de service et d'abonnements dûs aux différents Supports.

En cas de changement d'offre à l'initiative de l'Abonné en cours d'Abonnement, la modification sera effective en fin de facturation, soit le mois suivant ou l'année suivant la réception de la demande selon l'option de règlement choisie.

5.2. Passation de la commande

Afin de bénéficier d'une des offres décrite à l'article 5.1, l'Abonné en fait la demande sur www.propulse.io ou directement à l'adresse contact@propul.se.

Pour toute souscription à l'offre décrite à l'article 5.1 via la signature d'un bon de commande, l'Abonné accepte que proPulse transmettre ses Informations aux Supports ainsi que les présentes Conditions Générales d'Abonnement.

À réception de la commande, et après validation de celle-ci, proPulse envoie un courrier électronique à l'Abonné pour lui confirmer l'enregistrement de sa demande.

5.3. Mise en ligne des Informations

L'Abonné renseigne lui-même ses Informations via des formulaires mis à sa disposition. C'est sur la base de ces Informations que sont établis les Fiches et les Messages.

proPulse s'engage, sous réserve du parfait encaissement du prix de l'offre, à transmettre les Informations fournies par l'Abonné dans les meilleurs délais auprès des Supports.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Toute souscription à une offre implique le versement d'un montant en contrepartie par l'Abonné. Celui-ci varie en fonction de l'offre sélectionnée (cf. Art. 5.1 de la présente).

Le règlement s'effectue par carte bancaire, chèque, prélèvement automatique ou virement par l'Abonné au moment de son Inscription.

Outre les délais imposés par les organismes intermédiaires de paiement, le montant du prix est immédiatement débité par proPulse.

A réception du paiement, proPulse adressera à l'Abonné une facture sous format électronique.

Article 7. Durée

Le contrat des offres est un contrat à durée déterminée d'un (1) an, reconductible tacitement pour la même durée.

En cas de changement d'offre ou d'ajout d'option(s) à l'initiative de l'Abonné en cours d'Abonnement, un nouveau contrat sera établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.

L'Abonné conserve la faculté de dénoncer le contrat d'Abonnement à tout moment et la résiliation sera effective dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande.

La suspension de l'Abonnement s'effectue par l'Abonné qui doit en faire la demande à l'adresse suivante contact@propul.se.

Article 8. Obligations de proPulse

proPulse a l'obligation de transmettre aux Supports l'intégralité des Informations fournies par l'Abonné.

proPulse s'engage à ne pas modifier le contenu des Informations transmises par l'Abonné, sauf en raison d'obligations techniques ou en présence de contenus illicites dénoncés comme tels.

De façon générale, proPulse n'est débiteur à l'égard de l'Abonné que d'une obligation de moyen correspondant à la définition donnée à cette notion par la jurisprudence des juridictions françaises.

Conformément aux dispositions figurant aux termes de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), proPulse a l'obligation de retirer, dans un délai raisonnable, tout élément qui lui est signalé comme étant illicite. proPulse se réserve, toutefois, la faculté d'apprécier le caractère effectivement illicite de l'élément dénoncé comme tel.

Article 9. Obligations de l'abonné

L'Abonné s'oblige à ne remplir les Informations sollicitées par proPulse que s'il est la personne dûment habilitée à représenter la société ou l'établissement commercial concerné, dans le cas contraire, il s'interdit d'intervenir en son nom et pour son compte.

9.1. Obligation de fournir des informations exactes et conformes aux conditions exigées par les Supports

La précision et l'actualisation du contenu des Informations fournies par l'Abonné sont prépondérantes dans la détermination de son Référencement ainsi que de sa visibilité sur les Supports.

Il importe pour l'Abonné de s'assurer de renseigner convenablement ses Informations pour parvenir à un positionnement et à un affichage pertinent.

Les informations sont uniquement renseignées par l'Abonné qui veille à ce qu'elles soient fiables, complètes et actualisées.

proPulse n'effectue aucune vérification quant à la véracité, l'actualisation et la pertinence du contenu des Informations renseignées par l'Abonné qui en demeure l'unique responsable.

Par ailleurs, l'Abonné s'oblige à se conformer aux obligations imposées par les Supports.

A cet égard, il s'engage à prendre régulièrement connaissance des conditions générales d'utilisation des Supports, ainsi que de tout autre document juridique semblable pour s'y conformer.

9.2. Obligation de ne pas diffuser de contenus illicites

L'Abonné s'engage à ne publier sur proPulse et les Supports aucun contenu entrant dans la définition de contenu illicite selon la loi française.

Notamment, l'Abonné s'oblige à ne publier aucune information, donnée, propos, photographie ou autres éléments ayant un caractère injurieux, raciste, incitant à la haine, portant atteinte à l'image, aux intérêts publics ou privés d'une personne ou d'un groupe de personnes ou portant atteinte à l'ordre public, ou aux bonnes mœurs, ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

L'Abonné est dûment informé et accepte que proPulse se réserve le droit de l'appeler judiciairement ou amiablement en cause si sa responsabilité se trouvait engagée directement ou indirectement du fait d'un élément publié par l'Abonné ou de personnes dont il doit répondre.

proPulse se réserve le droit de modifier ou supprimer tout élément qui lui est signalé comme étant illicite selon les dispositions de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). Consécutivement, proPulse aura la possibilité de résilier le contrat d'Abonnement aux torts exclusifs de l'Abonné, sans que cette résiliation ne donne lieu à un quelconque remboursement du prix.

Dans le cas où l'Abonné souhaiterait continuer la diffusion de ses Informations, il contactera proPulse par courriel à cette fin à l'adresse suivante contact@propul.se.

En retour, et à la discrétion de proPulse, il lui sera indiqué les conditions à remplir pour être de nouveau admis en qualité d'Abonné.

9.3. Obligation de ne pas induire l'utilisateur en erreur et de ne pas porter atteinte aux droits des tiers

L'Abonné s'engage à ne pas publier dans ses Informations des propos de nature à induire en erreur les utilisateurs des Supports, ou de nature à opérer une confusion entre deux établissements distincts.

L'Abonné s'oblige également à ne procéder à aucune pratique commerciale déloyale, et s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits détenus par des tiers (droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image des biens, des créations, des personnes).

Article 10. Limitation de responsabilité de proPulse

proPulse est une plateforme mettant à disposition aux Utilisateurs un accès à des Informations et ne dispose d'aucun moyen de contrôle ou de vérification de ces Informations, car il n'agit qu'en qualité d'hébergeur.

10.1. Sur les informations communiquées par l'abonné

Le Site et La société exploitante du Site n'ont aucune possibilité de vérification des Informations fournies par l'Abonné. Ils ne peuvent aucunement garantir l'exactitude du contenu des Informations susvisées.

L'Abonné atteste formellement, au moment où il renseigne les Informations, être dûment habilité à le faire.

L'Abonné s'engage à s'assurer de la véracité et de l'actualisation effective et régulière des Informations qu'il fournit. Il est, à cet égard, expressément incité à procéder à toutes les modifications des Informations qui lui paraissent nécessaires.

En leur qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), proPulse et sa société exploitante ne sont légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance et/ou de garantie du contenu des Informations et données contenues et stockées sur le Site.

En leur qualité d'hébergeur, l'article 6-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, proPulse, la société exploitante du Site, ses salariés, actionnaires, dirigeants et ses représentants, bénéficient du régime de responsabilité atténuée prévu par les dispositions de l'article 6-2 à 6-3 de la loi LCEN susvisée.

C'est pourquoi proPulse invite expressément l'Abonné à vérifier par lui-même sur les Supports l'exactitude des informations diffusées.

10.2. Sur la qualité et la pertinence du référencement de l'abonné sur les Supports

proPulse n'intervient nullement dans le processus de référencement des Informations fournies par l'Abonné sur les Supports.

En conséquence, proPulse ne saurait nullement être tenu pour responsable de tout éventuel mauvais référencement et/ou référencement non pertinent réalisé par et sur les Supports.

10.3. Sur les liens hypertextes

proPulse n'est aucunement responsable du bon fonctionnement et du contenu des liens hypertextes dirigeant vers les Supports.

La même limitation de responsabilité de proPulse doit être apportée, s'agissant du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes sont dirigés.

10.4. Sur les relations entre le Support et l'Abonné

La responsabilité de proPulse et de la société exploitante du Site ne peut donc être recherchée pour tout différend qui interviendrait directement ou indirectement dans le cadre des relations entre l'Abonné et le Support.

10.5. Sur l'accessibilité et le fonctionnement du site

proPulse s'efforce, de façon permanente, de rendre le Site accessible et fonctionnel. Si, en raison de réparation ou d'amélioration, des manipulations techniques sont nécessaires, l'accès au Site sera interrompu pour les besoins de l'intervention. Toutefois, pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus, des coupures ou ruptures de mise en ligne peuvent survenir pour des motifs extérieurs à la volonté de proPulse.

proPulse et la société exploitante du Site ne sauraient être tenus comme responsables pour les coupures d'accès et les dysfonctionnements du Site.

Article 11. Protection des éléments du site au titre du droit de la propriété intellectuelle

Certains éléments figurant sur le Site tels que notamment, et à titre non exhaustif, l'arborescence, les articles, les dessins, photos, illustrations, logos et animations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français.

Ces droits sont la propriété de proPulse ou de tiers ; ainsi, toute reproduction, publication, diffusion intégrale ou partielle de ces éléments protégés à quelque fin que ce soit, est interdite en ce qu'elle contrevient aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. Toute violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle est passive pour son auteur de poursuites judiciaires civiles et/ou pénales devant les juridictions françaises.

L'Abonné atteste être dûment habilité à utiliser le nom commercial transmis, le logo, les marques, l'adresse ou les adresses Internet visées par un lien hypertexte, ainsi que de toutes les autres Informations qu'il fournit, tels que les textes, photos et tout autre élément visuel.

L'Abonné déclare que l'ensemble des contenus des Informations ne constitue nullement une violation réelle ou potentielle d'un ou de plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

L'Abonné autorise explicitement proPulse à reproduire et représenter ses éléments distinctifs tels que, à titre non exhaustif, ses marques, enseignes, logos et/ou slogans, et plus généralement toutes les Informations fournies par l'Abonné, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales, et ce à titre gratuit et irrévocable pour le monde entier.

Cette autorisation est constitutive d'une licence non exclusive, gratuite, cessible, pouvant faire l'objet de sous-licences pour les droits d'utilisation, de copie, de reproduction, de traitement et d'adaptation, de modification, de publication, de transmission, d'affichage et de distribution des Informations afférentes à l'Abonné. Pour des raisons techniques proPulse se réserve le droit de modifier la taille de présentation des éléments distinctifs (marques, logos, charte graphique..) fournis par l'Abonné pour les intégrer sur le Site.

Article 12. droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales d'Abonnement, leur application et leur inexécution sont, pour mémoire, expressément soumises au droit français. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, relative directement ou indirectement, à titre non exhaustif, à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent expressément de soumettre ce litige ainsi à la compétence du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.